Oui, un salarié peut créer une micro-entreprise. C’est légal, encadré, et des millions de Français ont franchi le pas. Mais entre la règle générale et votre situation personnelle, il peut y avoir quelques écarts qui coûtent cher si on les ignore. Clause d’exclusivité, concurrence déloyale, déclaration à l’employeur : autant de points à vérifier avant de se lancer.
La micro-entreprise séduit les salariés pour une raison simple : le régime est léger administrativement, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires, et on peut démarrer sans investissement. Mais « peut-on » ne signifie pas « sans condition ». Voici ce que vous devez savoir avant de déposer votre dossier.
Le principe : cumul salarié-micro-entrepreneur autorisé par défaut
Ce que dit la loi
Le droit français n’interdit pas à un salarié du privé d’exercer une activité indépendante en parallèle. Le Code du travail pose comme règle la liberté d’exercice d’une activité professionnelle secondaire, sauf exceptions. Autrement dit, vous n’avez pas à demander d’autorisation à votre employeur dans la plupart des cas.
La seule démarche obligatoire : déclarer votre micro-entreprise auprès du guichet unique des formalités d’entreprise (sur le site officiel guichet-entreprises.fr). C’est rapide, gratuit, et vous obtenez un numéro SIRET sous quelques jours.
✅ À retenir
Un salarié du secteur privé peut créer une micro-entreprise sans demander l’accord de son employeur — sauf si son contrat contient une clause d’exclusivité ou si l’activité concurrence directement celle de l’employeur.
Le cas des fonctionnaires
La situation est différente pour les agents de la fonction publique. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire sous conditions, mais doivent obligatoirement en informer leur hiérarchie par écrit. Certaines activités restent interdites — notamment celles qui seraient incompatibles avec les fonctions exercées ou susceptibles de créer un conflit d’intérêts.
Un professeur qui donne des cours particuliers en tant que micro-entrepreneur ? Autorisé. Un agent des impôts qui crée une micro-entreprise de conseil fiscal ? Problème quasi certain.
⚠️ Les limites à connaître avant de vous lancer
La clause d’exclusivité dans votre contrat
Vérifiez votre contrat de travail avant toute chose. Certains employeurs — surtout dans les secteurs tech, conseil ou finance — insèrent une clause d’exclusivité qui vous interdit d’exercer toute autre activité rémunérée pendant la durée du contrat. Violer cette clause expose à un licenciement pour faute.
Bonne nouvelle : cette clause est inapplicable si votre activité de micro-entrepreneur est exercée en dehors du temps de travail, pour une durée inférieure à un an, et que vous en informez l’employeur. C’est l’article L.1222-5 du Code du travail qui le prévoit. Après un an, la clause reprend ses effets si elle est toujours en vigueur.
⚠️ À garder en tête
Même sans clause d’exclusivité, exercer une activité qui concurrence directement celle de votre employeur peut être qualifié de faute grave — et conduire à un licenciement ou à des poursuites pour concurrence déloyale. Le secteur d’activité est clé.
L’obligation de loyauté envers votre employeur
Le devoir de loyauté s’impose à tout salarié, contrat ou pas. Cela signifie concrètement : ne pas démarcher les clients de votre employeur, ne pas utiliser ses ressources (temps, outils, contacts), ne pas divulguer d’informations confidentielles. Un plombier qui crée une micro-entreprise de jardinage ne risque rien. Un commercial qui démarre une activité dans le même secteur que son employeur joue avec le feu.
Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Des seuils à respecter chaque année
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuel. En 2024, ces seuils sont :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC)
Dépasser ces seuils deux années consécutives fait basculer automatiquement vers un régime réel d’imposition. Pour un salarié qui lance une activité complémentaire, ces plafonds sont rarement atteints rapidement — mais mieux vaut piloter ses encaissements.
77 700 €
plafond annuel de CA pour les prestations de services en micro-entreprise (2024)
Impact sur vos revenus salariaux et votre fiscalité
Les revenus de la micro-entreprise s’ajoutent à votre salaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire (50 % pour les services, 71 % pour le commerce) avant imposition. Vous n’avez pas à prouver vos charges réelles — c’est la simplicité du régime.
Attention : si vos revenus totaux augmentent significativement, vous pouvez changer de tranche d’imposition. Ce n’est pas un obstacle, mais c’est à anticiper.
Comment déclarer et démarrer concrètement
Les étapes pour créer votre micro-entreprise
Relisez les clauses d’exclusivité et de non-concurrence. En cas de doute, consultez un avocat en droit social — une heure de conseil peut éviter beaucoup de complications.
Définissez précisément ce que vous allez faire. Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement lors de l’immatriculation en fonction de la description de votre activité.
Rendez-vous sur guichet-entreprises.fr. La procédure est entièrement en ligne, sans frais. Comptez 15 à 30 minutes pour remplir le formulaire.
Dès le premier euro encaissé, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer vos cotisations sociales (taux fixe selon l’activité, entre 12,3 % et 21,2 %).
Informer ou non son employeur ?
Aucune obligation légale d’informer votre employeur si vous n’avez pas de clause d’exclusivité et que votre activité n’est pas concurrente. En pratique, si vous êtes en bons termes avec votre manager et que l’activité est sans rapport avec votre poste, la transparence évite les malentendus futurs. C’est une décision personnelle, pas une obligation.
💡 Notre conseil
Démarrez avec une activité clairement distincte de celle de votre employeur. Photographe salarié dans une agence de comm’ qui lance une micro-entreprise de retouche photo pour des particuliers ? Le risque reste limité. Mais si vous ciblez les mêmes clients avec les mêmes prestations, attendez-vous à des tensions — légitimes.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir son employeur quand on crée une micro-entreprise ?
Aucune obligation légale n’impose d’informer son employeur, sauf si le contrat contient une clause d’exclusivité. Dans ce cas, vous devez signaler votre activité par écrit. En l’absence de clause, la décision vous appartient — mais choisir une activité sans lien avec votre poste reste la meilleure protection.
Un salarié en CDI peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Oui, le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel) n’a aucun impact sur la possibilité de créer une micro-entreprise. Les seules limites sont contractuelles (clause d’exclusivité) ou liées à la nature de l’activité (risque de concurrence déloyale). Le statut salarié et le statut de micro-entrepreneur sont tout à fait cumulables.
Les revenus de la micro-entreprise sont-ils cumulés avec le salaire pour l’impôt ?
Oui. Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise, après abattement forfaitaire (50 % pour les services, 71 % pour le commerce), s’ajoute au salaire net imposable dans la déclaration annuelle de revenus. Cela peut faire changer de tranche d’imposition si les revenus cumulés augmentent significativement.
Quels sont les secteurs interdits aux fonctionnaires en micro-entreprise ?
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative qui serait en lien direct avec leurs fonctions ou créerait un conflit d’intérêts. Par exemple, un agent des finances publiques ne peut pas proposer du conseil fiscal en parallèle. Toute activité accessoire doit être déclarée à la hiérarchie. Une commission de déontologie peut être saisie en cas de doute.
La micro-entreprise affecte-t-elle les droits au chômage du salarié ?
Si vous perdez votre emploi salarié, vous pouvez toucher les allocations chômage tout en continuant votre micro-entreprise, à condition que celle-ci génère un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. France Travail (ex-Pôle Emploi) calcule alors une allocation réduite en fonction des revenus non-salariaux perçus. Le dispositif ARE (aide au retour à l’emploi) prévoit ces modalités.
