Se pacser, c’est rapide sur le papier — quelques semaines de préparation, un dossier déposé en mairie ou chez un notaire, et c’est plié. En pratique, c’est surtout un jeu de piste entre actes d’état civil, formulaires Cerfa et pièces complémentaires selon votre situation. Une pièce manquante, et le dossier repart à zéro.
Voici la liste exacte des documents à réunir pour conclure un pacte civil de solidarité, que vous soyez tous les deux Français, que l’un de vos partenaires soit étranger, ou que la situation soit un peu particulière (veuf, divorcé, ressortissant hors UE). Pas de surprise le jour J.
Les documents communs à tous les dossiers PACS
Le formulaire de déclaration conjointe
Le point de départ : le formulaire Cerfa n°15726, intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ». Il est disponible sur service-public.fr et se remplit en ligne ou à la main. Les deux partenaires le signent ensemble — pas question d’envoyer une signature à distance.
Ce formulaire acte l’identité des deux signataires, leur adresse commune (ou future adresse commune), et confirme leur volonté de se lier par un PACS. Sans lui, aucun dossier n’est recevable.
La convention de PACS
La convention est le document qui organise vos relations patrimoniales. Deux options existent :
- Convention type : le formulaire Cerfa n°15725 suffit. Il retient par défaut le régime de la séparation des patrimoines — chacun reste propriétaire de ce qu’il possède avant et pendant le PACS.
- Convention personnalisée : rédigée librement ou par un notaire si vous souhaitez instaurer une indivision sur certains biens ou prévoir des clauses spécifiques.
La grande majorité des couples choisit la convention type. Simple, gratuite, efficace.
💡 Notre conseil
Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier ou si l’un de vous a un patrimoine conséquent, passez par un notaire pour rédiger une convention sur mesure. Le coût (entre 100 et 250 €) est sans commune mesure avec les complications patrimoniales que ça évite.
La pièce d’identité en cours de validité
Carte nationale d’identité ou passeport valide — les deux suffisent pour un ressortissant français. Pas de photocopie seule : l’original est demandé à la mairie ou chez le notaire lors du dépôt du dossier.
⚠️ L’acte de naissance : la pièce centrale
Ce qu’il faut exactement
Chaque partenaire fournit une copie intégrale de son acte de naissance (et non un simple extrait avec ou sans filiation). Cette copie doit dater de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois pour un acte étranger.
Vous pouvez la commander en ligne sur acte-etat-civil.fr ou directement auprès de la mairie de naissance. Comptez 2 à 10 jours selon la commune.
3 mois
durée de validité maximale de la copie intégrale de l’acte de naissance pour un PACS en France
Cas particuliers liés à l’état civil
Votre situation personnelle peut exiger des pièces supplémentaires :
- Divorcé(e) : fournir le livret de famille ou le jugement de divorce mentionnant la dissolution du précédent mariage.
- Veuf ou veuve : acte de décès du conjoint ou extrait du livret de famille.
- Déjà pacsé(e) : une dissolution du PACS précédent doit être prouvée (attestation de dissolution remise par le greffe ou la mairie).
Documents spécifiques pour un partenaire étranger
Ressortissant d’un pays de l’Union européenne
Le partenaire européen fournit les mêmes types de documents qu’un Français, mais en version étrangère. L’acte de naissance doit être accompagné d’une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté. Certains pays émettent directement des actes multilingues reconnus en France — vérifiez avec la mairie.
Un certificat de coutume peut être demandé : c’est un document établi par les autorités du pays d’origine (consulat ou ambassade) qui atteste que la loi nationale du partenaire étranger n’interdit pas le PACS. Pas toujours exigé, mais souvent réclamé en pratique.
Ressortissant hors Union européenne
La procédure est plus lourde. En plus de l’acte de naissance traduit et du certificat de coutume, le partenaire non européen devra fournir :
- Un certificat de célibat ou de non-partenariat, traduit et apostillé si le pays signataire de la convention de La Haye (1961) le prévoit.
- Un titre de séjour valide ou un visa long séjour.
- Parfois, une attestation sur l’honneur de résidence en France rédigée en français.
⚠️ À garder en tête
Certains pays ne délivrent pas de certificat de célibat. Dans ce cas, une attestation sur l’honneur rédigée devant notaire ou consul peut être acceptée. Renseignez-vous impérativement auprès de la mairie ou du consulat français concerné avant de constituer le dossier.
| 🇫🇷 Partenaire français | 🌍 Partenaire étranger |
|---|---|
| Copie intégrale acte de naissance (mairie) CNI ou passeport Formulaires Cerfa signés |
Acte de naissance traduit par traducteur assermenté Certificat de coutume (consulat) Certificat de célibat si hors UE Titre de séjour valide |
🎯 Où déposer le dossier PACS ?
En mairie ou chez le notaire
Depuis 2017, les mairies ont repris compétence pour enregistrer les PACS — avant, c’était exclusivement le tribunal. Deux options valables aujourd’hui :
Déposez le dossier complet à la mairie de votre commune de résidence commune. Le rendez-vous se prend généralement en ligne. Gratuit.
Option payante (environ 250 à 500 €), mais conseillée si vous rédigez une convention personnalisée ou si votre situation patrimoniale est complexe. Le notaire enregistre lui-même le PACS sans passer par la mairie.
Pour les Français résidant à l’étranger, le PACS se conclut au consulat ou à l’ambassade de France du pays de résidence.
Délais et confirmation
Une fois le dossier déposé, la mairie vérifie sa conformité. Si tout est en ordre, elle fixe une date d’enregistrement — souvent dans les 8 à 15 jours. Vous recevez ensuite une attestation d’enregistrement du PACS, et le PACS est mentionné en marge de vos actes de naissance respectifs.
Aucune cérémonie obligatoire, aucun témoin requis. C’est l’une des rares fois où l’administration française fait dans l’efficacité.
✅ À retenir
Dossier PACS = formulaire Cerfa n°15726 + convention Cerfa n°15725 (ou personnalisée) + copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois + pièce d’identité valide. Pour un partenaire étranger, ajoutez la traduction assermentée et le certificat de coutume. Déposez en mairie (gratuit) ou chez le notaire.
La constitution du dossier PACS n’est pas très différente d’autres démarches administratives qui nécessitent de rassembler des justificatifs officiels — si vous montez une activité en parallèle, vous trouverez des similitudes avec la liste des Quels documents fournir pour créer une micro-entreprise ?. Et si les questions de gestion administrative vous intéressent, le hub Gestion Entreprise couvre ces thématiques en détail.
Questions fréquentes
Peut-on se pacser sans avoir la même adresse ?
Oui, depuis 2018, la condition de résidence commune n’est plus obligatoire pour conclure un PACS. Les deux partenaires peuvent avoir des adresses distinctes au moment de la signature. Le dossier est déposé à la mairie de l’une ou l’autre commune de résidence, au choix du couple.
Combien coûte l’enregistrement d’un PACS en mairie ?
L’enregistrement d’un PACS en mairie est entièrement gratuit. Seule la voie notariale entraîne des frais, généralement entre 250 et 500 € selon le notaire et la complexité de la convention. La traduction assermentée des documents étrangers est à la charge des partenaires (50 à 150 € par document selon la langue).
Quel régime patrimonial s’applique par défaut lors d’un PACS ?
Le régime par défaut d’un PACS est la séparation des patrimoines : chaque partenaire reste seul propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le PACS. Pour instaurer une indivision sur certains biens, il faut rédiger une convention spécifique, de préférence avec l’aide d’un notaire.
Quelle est la différence entre un extrait d’acte de naissance et une copie intégrale ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble de l’acte, y compris toutes les mentions marginales (mariage, PACS antérieur, divorce…). L’extrait avec filiation résume les informations principales. Pour un PACS, c’est obligatoirement la copie intégrale qui est exigée — un simple extrait ne suffit pas.
Un partenaire étranger doit-il être en situation régulière pour se pacser en France ?
Le PACS en lui-même ne régularise pas une situation de séjour irrégulier. Le partenaire étranger hors UE doit généralement produire un titre de séjour valide lors du dépôt du dossier. Le PACS peut ensuite ouvrir des droits en matière de visa long séjour ou de carte de résident, mais ce n’est pas automatique — une démarche distincte auprès de la préfecture reste nécessaire.