Démissionner pour lancer son projet, c’est souvent vu comme un saut dans le vide financier. Pourtant, depuis 2019, la loi Avenir professionnel a changé la donne : sous certaines conditions, un salarié qui quitte son poste pour créer une entreprise peut toucher l’allocation chômage. Pas automatiquement, pas sans démarches — mais c’est possible.
Le hic, c’est que peu de gens connaissent précisément les règles. Résultat : certains partent sans filet faute d’information, d’autres attendent une rupture conventionnelle qui ne vient jamais. Ce texte pose les choses clairement : qui y a droit, comment l’obtenir, et quels pièges éviter.
La démission légitime : la clé d’accès au chômage
Qu’est-ce qu’une démission légitime pour création d’entreprise ?
France Travail (ex-Pôle emploi) distingue deux types de démissions : les démissions « ordinaires » (non indemnisées) et les démissions dites légitimes, qui ouvrent droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). La création ou reprise d’entreprise figure explicitement dans la liste des motifs légitimes.
Concrètement, pour que votre démission soit reconnue comme légitime, vous devez prouver :
- Que vous avez un projet réel et sérieux de création ou reprise d’entreprise (pas juste une idée vague).
- Que la création suit dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat.
- Que le projet est validé par France Travail lors de l’examen du dossier.
💡 Notre conseil
Rédigez un business plan, même sommaire, AVANT de démissionner. C’est le document qui convaincra France Travail que votre projet existe vraiment — pas une intention, un plan. Un prévisionnel financier sur 2 ans suffit souvent.
La condition d’ancienneté souvent oubliée
Attention : depuis la réforme de 2019, la démission légitime liée à un projet de création n’est accessible qu’aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’affiliation continue chez le même employeur. C’est la condition la plus éliminatoire. Si vous avez changé d’entreprise il y a 3 ans, vous n’êtes pas éligible par cette voie.
Moins de 5 ans d’ancienneté ? Deux alternatives existent : négocier une rupture conventionnelle ou passer par un congé pour création d’entreprise (qui suspend le contrat sans le rompre, mais ne génère pas d’ARE).
⚠️ À garder en tête
La démission légitime ne déclenche pas automatiquement l’ARE. France Travail examine le dossier et peut refuser si le projet paraît insuffisamment abouti. Un refus n’est pas définitif : vous pouvez saisir la commission paritaire de France Travail pour réexamen.
Combien touche-t-on et pendant combien de temps ?
Le calcul de l’ARE : même règle pour tous
Bonne nouvelle : si votre démission est reconnue légitime, le montant et la durée de l’ARE sont calculés exactement comme pour un licenciement. Pas de pénalité financière liée au fait d’avoir démissionné.
57%
du salaire journalier de référence brut — taux plancher de l’ARE (avec un minimum de 31,59 €/jour en 2024)
La durée varie selon votre temps d’affiliation : 6 mois minimum, 24 mois maximum (36 mois si vous aviez 53 ans ou plus à la date de rupture). Chaque jour travaillé = un jour d’allocation acquis. Les droits non consommés se reportent si l’entreprise échoue — c’est le mécanisme de rechargement des droits.
ARE et création d’entreprise : peut-on cumuler ?
Oui, et c’est souvent là que les porteurs de projet laissent de l’argent sur la table. Deux dispositifs coexistent :
- ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) : France Travail verse 60 % des droits restants en deux fois (au démarrage, puis 6 mois après). Capital immédiat, mais les droits s’arrêtent là.
- Maintien de l’ARE : vous continuez à percevoir l’allocation mensuelle, réduite en fonction des revenus générés par l’entreprise. Plus sécurisant si le projet démarre lentement.
| 💰 ARCE (capital) | 📅 Maintien de l’ARE (mensuel) |
|---|---|
| 60 % des droits versés en 2 fois. Idéal si vous avez besoin de trésorerie initiale ou si votre projet génère vite des revenus. | Allocation continue, déduite partiellement des revenus. Idéal si le démarrage est progressif et les premières rentrées incertaines. |
La procédure pas à pas pour sécuriser ses droits
Avant de démissionner
Ne partez pas sans avoir balisé le terrain. Les étapes dans l’ordre :
5 ans continus chez le même employeur sont requis. Si vous êtes à 4 ans et 8 mois, attendez.
Business plan, étude de marché, prévisionnel : préparez un dossier solide avant la démission.
Avant même de remettre votre lettre, un point avec un conseiller permet d’évaluer si votre dossier tient la route. Certaines régions proposent aussi un accompagnement via les BGE (réseaux d’aide à la création).
Après la fin du contrat, vous avez un an pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais plus vite vous le faites, plus vite les droits démarrent.
Après la démission : les délais à respecter
Une fois inscrit à France Travail, un délai de carence de 7 jours s’applique systématiquement avant le premier versement (comme pour tout chômage). Si vous avez des congés payés non soldés à la rupture, un délai supplémentaire s’ajoute proportionnellement. Prévoyez une trésorerie personnelle pour couvrir au moins 4 à 6 semaines sans revenu.
✅ À retenir
Démissionner pour créer une entreprise peut ouvrir droit à l’ARE si vous avez plus de 5 ans d’ancienneté et un projet formalisé. Vous choisissez ensuite entre l’ARCE (capital unique à 60 %) ou le maintien mensuel de l’allocation. En cas d’échec, les droits non utilisés restent disponibles pour une future recherche d’emploi.
Et si les conditions ne sont pas remplies ?
La rupture conventionnelle, souvent plus simple
Beaucoup de créateurs préfèrent négocier une rupture conventionnelle plutôt que de passer par la démission légitime. L’avantage : pas de condition d’ancienneté, indemnité de rupture en plus de l’ARE, et aucune commission à convaincre. L’inconvénient : l’employeur doit accepter — et certains refusent, notamment quand ils sentent que le salarié part pour leur faire concurrence.
Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle et que vous n’avez pas 5 ans d’ancienneté, il reste le congé pour création d’entreprise : votre contrat est suspendu jusqu’à 2 ans, vous testez votre activité, puis vous revenez (ou vous démissionnez définitivement, avec ou sans droits selon la situation à ce moment-là). Consultez également notre article sur la rupture conventionnelle pour les créateurs d’entreprise pour comparer les deux voies.
Le CPF de transition professionnelle : une troisième voie méconnue
Si votre projet de création nécessite une formation longue (comptabilité, gestion, compétences techniques…), le CPF de transition professionnelle peut financer cette formation tout en maintenant une partie du salaire. Ce n’est pas du chômage, mais ça permet de préparer le projet sans perdre de revenus — et sans toucher à ses droits ARE, qui restent intacts pour après. Une option sous-utilisée, surtout pour les projets qui demandent 6 à 18 mois de montée en compétences avant le lancement.
